CONCESSIONS DE LOGEMENT DANS LES COLLEGES COLLÈGE DU NONNENBRUCH À LUTTERBACH
Resumé
Ce rapport a pour objet de soumettre à la Commission Permanente une nouvelle répartition des concessions de logement par nécessité absolue de service au collège de LUTTERBACH. Les modalités d’attribution des concessions de logement dans les collèges sont fixées par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (pour les personnels TOS) et par les articles R 216-4 à R 216-19 du code de l’éducation (pour les personnels de l’Etat). Dans le cadre de cette procédure, il est proposé d’affecter deux logements à des personnels TOS et quatre logements à des personnels de l’Etat.
