VOTE DU TAUX DE LA PART DEPARTEMENTALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016
Resumé
Dans le cadre des dispositions de l’article L.331-17 du Code de l’urbanisme, il est proposé à notre Assemblée : - de fixer à 1,9 % le taux d’imposition de la part départementale de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2016.
