CONTRAT DE PROJETS ETAT/REGION 2007/2013 DEPARTEMENT GENIE THERMIQUE ET ENERGIE - IUT DE COLMAR PROLONGATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA SUBVENTION ET DEROGATION AU REGLEMENT FINANCIER POUR LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Resumé
Dans le cadre du Contrat de Projets Etat/Région 2007/2013, le Département a accordé, en 2011, une subvention de 900 000 € à la Ville de COLMAR pour la construction du 6ème département « Génie Thermique et Energie » à l’IUT de COLMAR. Le présent rapport a pour objet : - de proroger le délai de validité de la subvention d'investissement de 900 000 € accordée par le Département à la Ville de Colmar pour la construction du 6ème département "Génie Thermique et Energie" de l'IUT de Colmar jusqu'au 9 décembre 2020, pour permettre à la Ville de Colmar de fournir au Département, dès la résolution du litige qui l'oppose au maître d'oeuvre et le règlement des honoraires restants, le bilan général et définitif de l'opération ainsi que l'attestation d'accessibilité prévus par la convention du 9 décembre 2011, - de déroger au règlement financier du Département afin de modifier les conditions de versement de la subvention départementale, prévues par la convention du 9 décembre 2011, et d'autoriser le versement du solde, soit un montant maximal de 270 000 €, au vu du projet de bilan général de l'opération transmis par la Ville de Colmar, - d'approuver l'avenant n°2 à la convention du 9 décembre 2011 y afférent et de m'autoriser à le signer.
