AVENANT A LA CONVENTION PORTANT DELEGATION DE COMPETENCES AU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES
Resumé
En 2005, le Département a décidé de conserver, par délégation de l’Etat, l’exercice de sa compétence volontariste en matière de lutte contre la tuberculose, des vaccinations, de dépistage organisé des cancers et de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. La convention de délégation en cours a été signée en 2013. Dans ce cadre, il est convenu que le Département perçoive une compensation pour l'exercice de cette compétence déléguée, au travers de la Dotation Globale de Décentralisation versée par l'Etat. Or, pour l'année 2015, les modalités de versement du montant du volet de la compétence relatif aux maladies sexuellement transmissibles ont été transférées à l'Assurance Maladie, le montant de la compensation pour ce volet restant identique, soit 89 721 €. Un avenant à la convention de 2013 prenant en compte ces changements est proposé à votre signature.
