REMISE GRACIEUSE DE PENALITES DE RETARD DANS LE REGLEMENT DE TAXES D'URBANISME Resumé Il est proposé à votre Assemblée d'accorder la remise gracieuse de pénalités d'un montant de 98 € concernant le retard de règlement de taxes d'urbanisme Pièces jointes DELIBERATION RAPPORT Assemblée : Commission Permanente Date : 22/01/2016 Rapporteur : Non défini Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin Direction : Non défini Service : Direction des Finances Domaine : Finances publiques Commission : Commission Permanente