MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES ENTRE LES COMMUNES DE BETTENDORF ET RUEDERBACH
Resumé
Conformément à l’article L 2112-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet du Haut-Rhin sollicite l’avis du Conseil départemental sur le projet de modification des limites territoriales des communes de BETTENDORF et de RUEDERBACH.
