CONVENTION D'HABILITATION A L'AIDE SOCIALE
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'approuver et d'autoriser la signature de la convention type destinée à définir les modalités de détermination des tarifs d'hébergement et de prise en charge par l'aide sociale départementale pour les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suite au souhait émis par l'EHPAD "La Roselière" à Kunheim de sortir du dispositif de tarification contrôlée tel que prévu par l'article L.342-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
