MODIFICATION DES CRITÈRES DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR LES COMMUNES NOUVELLES
Resumé
Afin de ne pas remettre en cause les nombreux projets de création des communes nouvelles dans le Haut-Rhin, il est proposé à notre Assemblée : - de modifier les critères de répartition afin de maintenir, pendant trois ans, au profit des communes nouvelles, les montants versés précédemment aux communes dont elles sont issues. Le montant ainsi garanti aux communes nouvelles fera l’objet d’une indexation en fonction de l’évolution future du montant à répartir par le Fonds.
