AMENAGEMENT FONCIER DELIBERATION ORDONNANT LA PROCEDURE D'AMENAGEMENT FONCIER ET FIXANT LE PERIMETRE SUR LA COMMUNE DE ROUFFACH AVEC EXTENSION SUR GUNDOLSHEIM ET PFAFFENHEIM
Resumé
La Commission Communale d’Aménagement Foncier de ROUFFACH (CCAF), lors de sa séance du 17 février 2015, s’est prononcée en faveur d’un aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de ROUFFACH. Après avoir réceptionné l’arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales, il vous est proposé d'ordonner l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de ROUFFACH, avec extension sur GUNDOLSHEIM et PFAFFENHEIM et d'en fixer le périmètre.
