CONCESSIONS DE LOGEMENT DANS LES COLLEGES COLLEGE SAINT EXUPERY À MULHOUSE
Resumé
Ce rapport a pour objet de soumettre à la Commission Permanente une nouvelle répartition des concessions de logement par nécessité absolue de service au collège SAINT EXUPERY à MULHOUSE. Les modalités d’attribution des concessions de logement dans les collèges sont fixées par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (pour les personnels ATTEE) et par les articles R216-4 à R216-19 du code de l’éducation (pour les personnels de l’Etat). Dans le cadre de cette procédure, il est proposé d’affecter deux logements à des personnels ATTEE et trois logements à des personnels de l’Etat.
