CONVENTION PORTANT REVERSEMENT FINANCIER AU PROFIT DU DEPARTEMENT AU TITRE DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE POUR LE COMPTE DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEESDU HAUT-RHIN
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’autoriser la signature, entre la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et le Département, de la convention portant sur le reversement financier pour les missions réalisées par les SAVS pour le compte de la MDPH. En effet, en plus de leurs activités règlementaires, les Services d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) se voient confier la réalisation des missions d'accueil et d'information des usagers et d'évaluation de leurs droits à la compensation de leur handicap qui sont à la charge de la MDPH.
