FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)MODIFICATION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DE PAIEMENT DES LOYERS
Resumé
Par délibération du 22 avril 2016, la Commission Permanente a approuvé des modifications d’urgence du Règlement Intérieur du FSL. Le tableau annexé à ce rapport présentait les nouveaux critères d'intervention du fonds notamment en ce qui concerne la garantie de paiement des loyers. Le présent rapport a pour objet de supprimer le terme moratoire employé à propos de cette aide.
