SIGNATURE DU PROTOCOLE DEPARTEMENTAL CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS AVEC LA JUSTICE (VERSION MODIFIÉE)
Resumé
Le présent rapport soumet à votre approbation la version modifiée du protocole départemental relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs, après l’adoption de modifications mineures validées avec la Justice.
