TARIFICATION 2017 DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX SUR LES CHAMPS PERSONNES AGEES, PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET ENFANCE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de : - rappeler les indicateurs que le Département sollicite de la part des établissements et services dans le cadre du dépôt au 31 octobre 2016 de leurs propositions budgétaires, - fixer les principes de tarification pour la campagne 2017, à savoir : * fixer à 0,5 % le taux de reconduction 2017, * reconduire le principe de la convergence tarifaire au travers de la modulation du taux de reconduction, pour la campagne de tarification 2017, * abaisser aux moyennes départementales le seuil de déclenchement de la convergence tarifaire (comparé au seuil appliqué en 2016 correspondant aux moyennes départementales + 10 %)
