REDEVANCES DUES PAR LES EXPLOITANTS AU TITRE DE L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL LIEE AUX CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET ELECTRICITE
Resumé
Le présent rapport a pour objet la mise en place des redevances dues au titre de l'occupation provisoire du domaine public départemental liée aux chantiers de travaux par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et d'électricité, et d'en fixer les barèmes de calcul.
