TRANSFORMATION DE L'ADAUHR EN AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Resumé
L’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR), créée en 1984, est une régie départementale depuis 2006, qui effectue des missions d’assistance et de conseil dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine, de l’intercommunalité et de l’information géographique. L’évolution réglementaire, liée à la loi NOTRe et à la transposition en droit français des directives européenne relatives à la commande publique, impose à l’ADAUHR de modifier ses statuts pour pérenniser son activité. Une analyse juridique aboutit à la conclusion de transformer la régie départementale en Agence technique départementale, ouvrant ainsi la possibilité à d’autres collectivités de devenir membres de l’ADAUHR. La Commission Permanente du Département du Haut-Rhin est appelée à se prononcer sur le principe de transformation de l’ADAUHR en une telle agence.
