FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT OU A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX - REPARTITION EN 2016 DE LA DOTATION AFFERENTE A L'EXERCICE 2015 ENTRE LES COMMUNES
Resumé
Il est proposé à votre Assemblée de répartir le montant de 8 144 706,90 € disponible en 2015 (en diminution de 4,3 % par rapport à l’année 2014) au titre du Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants.
