SOLIDARITE TERRITORIALE HAUT-RHINOISE : TRANSFORMATION DE L'ADAUHR EN AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE - APPROBATION DU PROJET DE STATUTS ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT
Resumé
L’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR), créée en 1984, est une régie départementale depuis 2006, qui effectue des missions d’assistance et de conseil dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine, de l’intercommunalité et de l’information géographique. L’évolution réglementaire, liée à la loi NOTRe et à la transposition en droit français des directives européennes liées à la commande publique, impose une modification de la nature juridique et des statuts de l’ADAUHR pour pérenniser son activité. Sa transformation en agence technique départementale au sens de l’article L. 5511-1 du CGCT, est la solution adéquate et son principe a été approuvé par la Commission permanente du 1er juillet dernier. Suite à une communication élargie réalisée auprès des communes et EPCI haut-rhinois, de nombreuses collectivités ont fait part de leur volonté de principe d’adhérer à cette future agence, confirmant ainsi la validité du modèle statutaire envisagé. Dès lors, la Commission permanente est amenée à : - dissoudre l’ADAUHR et procéder à sa liquidation, - approuver la transformation de la régie ADAUHR en agence technique départementale au sens de l’article L. 5511-1 du CGCT, - approuver le projet de statuts de la nouvelle agence, - désigner les représentants du Conseil départemental qui siègeront au conseil d’administration de la nouvelle agence.
