CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA DEMATERIALISATION DE LA CHAINE COMPTABLE
Resumé
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 prévoit certaines dispositions visant à généraliser l’usage de la facture électronique dans les relations liant l’entreprise et son donneur d’ordres public. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, la dématérialisation de la chaine comptable sera obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques. Pour les autres acteurs économiques (PME, micro-entreprises …), le passage à la dématérialisation interviendra progressivement pour une application généralisée au 1er janvier 2020 au plus tard. Afin d’anticiper au mieux ce changement de méthode au sein de l’administration départementale, il vous est proposé de tester en production la dématérialisation au sein de la Direction des Systèmes d’Information (DSI) dès le 17 octobre 2016. Les autres services succèderont à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de la Direction de la Solidarité pour laquelle des développements techniques spécifiques devront encore intervenir. Une convention entre le Département et le payeur départemental est nécessaire afin de formaliser les dates de mise en œuvre pour l’ensemble des services.
