AIDES AUX FILIÈRES AGRICOLES, FORESTIÈRES ET HALIEUTIQUESCONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN ET LA RÉGION ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE
Resumé
La loi NOTRe a désigné la Région comme seule compétente pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises sur son territoire. Pour que le Département puisse poursuivre son action en matière d’aides dans le domaine de l’agriculture, de la forêt et de la pêche, il est désormais nécessaire d'établir une convention d’autorisation de financement complémentaire avec la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine et d’autoriser le Président à la signer. Cette convention va nous permettre de poursuivre notre action volontariste en faveur des entreprises porteuses de projets d'avenir. Ce texte a fait l’objet d’une présentation en Commission de l’Agriculture, de l’Environnement et du Cadre de Vie du 16 septembre 2016.
