CONTRATS DE TERRITOIRE DE VIE 2014-2019 : NON CONTRACTUALISATION DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS AU TITRE DES PROJETS STRUCTURANTS ET ABROGATION DU DISPOSITIF PROJETS D'INTERET LOCAL
Resumé
Au vu des évolutions des compétences des Départements entraînées par la loi du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et du recentrage de la collectivité départementale sur ses compétences obligatoires, il vous est proposé de ne pas contractualiser de nouveaux engagements au titre des « Projets structurants » des Contrats de Territoire de Vie 2014-2019 dans le cadre d’une 2ème révision et d’abroger le dispositif « Projets d’intérêt local » (PIL).
