PRET PACT POUR L'ACCESSION DES MÉNAGES MODESTES À LA PROPRIÉTÉ AVENANT N 1 À LA CONVENTION DE REVERSEMENT DES FONDS DÉPARTEMENTAUX
Resumé
Le Département du Haut-Rhin possède une enveloppe de fonds localisée au PACT 68 et qui a été employée entre 2012 et 2014 pour émettre des prêts destinés à aider les ménages modestes à accéder à la propriété. En 2015, il a été mis un terme à ce dispositif et le Département du Haut-Rhin et le PACT 68 ont signé une convention de reversement des fonds départementaux, au fur et à mesure de leur reconstitution par le remboursement des prêts. En raison d’un projet de fusion qui remet en cause sa capacité à nous rembourser les prêts sur le long terme, le PACT 68 a décidé, lors de son conseil d’administration du 9 juin dernier, de racheter au Département l’encours des prêts et de reverser le reste de l’enveloppe départementale en une seule fois, soit un montant de 2 271 744,80 € en 2017. C'est l'objet de l'avenant à la convention de 2015 soumis à votre approbation. La commission thématique Solidarité Famille Insertion et Logement a donné son avis favorable en date du 21 octobre 2016.
