EXECUTION PAR ANTICIPATION DU BUDGET DEPARTEMENTAL
Resumé
A l’instar des années 2014-2016, il vous est proposé de reporter l’adoption du budget primitif 2017 au mois de mars 2017 et par voie de conséquence, d’autoriser son exécution anticipée, en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Dans ce cadre, afin de ne pas fragiliser financièrement certaines structures, il vous est également proposé d’autoriser, avant l’adoption du budget, le vote de subventions de fonctionnement (hors AE) par l’attribution d’une première subvention limitée à 40% maximum du montant alloué en 2016 et leur paiement en une seule fois conformément au règlement financier. De la même manière, il convient de préciser les modalités de versements d’acomptes s’agissant des contributions obligatoires et des participations statutaires. Afin d’éviter une rupture de prise en charge dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL), il vous est proposé d’autoriser le vote dans leur globalité, de ces subventions. Enfin, dans le cadre du Fonds d’Intervention Culturelle et Sociale (FICS), il serait souhaitable d’autoriser, dès janvier 2017, le vote et le versement de subventions dans leur intégralité, dérogeant ainsi au règlement financier.
