MODIFICATION DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL À LA COMMISSION PERMANENTE - AJOUT DE LA COMPETENCE FSL

Resumé

Le présent rapport a pour objet de compléter la liste des délégations de compétence accordées à la Commission Permanente du Conseil départemental en y ajoutant le dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement.

Pièces jointes