CRÉATION, APPROBATION DES STATUTS ETADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'ILL
Resumé
Le Conseil départemental est le principal acteur de la gestion des ouvrages hydrauliques et de l'aménagement des rivières du Haut-Rhin depuis plus de 50 ans. Il est propriétaire de 10 grands barrages dans les Vosges et d'un Canal de 35 km. Par ailleurs, il est membre de 14 Syndicats Mixtes de Rivières regroupant 254 Communes, gérant 700 km de cours d'eau, 250 km de digues et plus de 1 000 ouvrages hydrauliques. Le Département et les Syndicats Mixtes mutualisent depuis 15 ans une équipe technique d'ingénierie et le Parc d'Intervention en Matériel, ce qui a permis d'optimiser les coûts de fonctionnement de ces structures qui s'élèvent à seulement 40 centimes par habitant et par an. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a confié une partie des compétences du Département et des Communes aux Communautés de Communes et aux Communautés d'Agglomération, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Ces Collectivités seront invitées à rejoindre les Syndicats Mixtes de Rivières existants qui feront évoluer leurs périmètres et leur statuts pour devenir des Etablissements Publics d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE). Pour conserver les bénéfices de la mutualisation des moyens nécessaires à la gestion des ouvrages départementaux et ceux des futurs EPAGE, il est proposé de créer le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill (SyMBI), qui fédérera les Syndicats Mixtes de Rivières et leur permettra de participer au financement de l'ingénierie. Cette évolution se traduira pour le Département par une économie de 1,4 M€ par an en investissement et de 285 000 € par an en fonctionnement. Le Conseil départemental disposera de 40% des sièges du Comité Syndical, les autres étant répartis entre les 14 Syndicats de Rivières à raison de 1 délégué par tranche de 50 000 habitants. Le Conseil départemental doit donc désigner 14 délégués titulaires et 14 suppléants pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixe du Bassin de l'Ill. Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Ill recrutera ses propres agents. Les transferts de matériels et les prestations de gestion des ouvrages hydrauliques départementaux seront précisés dans des conventions qui seront présentées en Commission Permanente du Conseil départemental.
