CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE AUX RELATIONS ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
Resumé
Il est proposé de signer la convention fixant les règles de la coopération entre le Département et la CNSA dans les domaines des politiques de l’autonomie, pour une durée de 3 ans. Cette convention définit notre relation partenariale, fondée sur le versement des concours financiers et la promotion de la qualité, de l’efficience et de l’équité de traitement dans le service rendu aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées. Le périmètre s’élargit aux nouvelles dispositions de la loi d’adaptation de la société au vieillissement : nouveaux concours financiers, évaluation multidimensionnelle des besoins, maison de l’autonomie et politique de prévention, ainsi qu’à la mise en conformité progressive du système d’information de la MDPH à des normes prédéfinies.
