CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA MDPH POUR LA GESTION DE LA COMPETENCE TRANSPORT DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP
Resumé
A compter du 1er janvier 2017, la compétence "transports scolaires" sera transférée à la Région. Seule demeurera la compétence relative aux élèves en situation de handicap. Dans un souci d’efficience et afin d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager, il est proposé que cette compétence soit exercée dans le cadre d’un partenariat avec le Groupement d’intérêt public « Maison Départementale des Personnes Handicapées ». Ceci nécessite la conclusion d’une convention de partenariat qu’il vous est demandé d’approuver.
