PROPOSITIONS D'ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE TAXES D'URBANISME
Resumé
Le Département a été saisi par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin sur l’admission en non valeur de taxes d’urbanisme concernant 5 redevables pour un montant total de 2 473 € qui s’avèrent irrécouvrables. Cette admission ne fait pas l’objet d’une inscription au budget.
