CONVENTION LOCALE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, LA MDPH ET L'IMPRIMERIE NATIONALE DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE LA CARTE MOBILITE INCLUSION
Resumé
Une nouvelle Carte Mobilité Inclusion (CMI), se substituant aux anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, délivrées aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, sera mise en place sur tout le territoire national à compter du 1er juillet 2017. Cette carte, désormais délivrée par le Président du Conseil départemental, ne sera plus fabriquée et délivrée localement par la MDPH, mais par l’Imprimerie Nationale au format carte de crédit et infalsifiable. Pour ce faire, une convention locale entre le Département, la MDPH et l’Imprimerie Nationale est à signer.
