MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP
Resumé
Il vous est proposé d’approuver un nouveau règlement des transports scolaires pour les élèves et étudiants en situation de handicap applicable à partir de la rentrée scolaire 2017. Les modifications qui vous sont proposées dans ce nouveau règlement concernent principalement : -les modalités d’attribution du transport avec la suppression de l’automaticité du taux d’incapacité de 80%, l’usage du transport adapté comme dernier recours et la généralisation de la prise en compte de la carte scolaire, -les types de transport en introduisant de la souplesse dans les types de transport utilisés et l’accès au droit commun pour les élèves pouvant utiliser les transports en commun, -et la prise en charge des frais de transport des étudiants avec la mise en place d’un double plafond (remboursement kilométrique et distance parcourue). Ce nouveau règlement est le fruit d’une concertation entre le Département, la MDPH, les enseignants référents et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. A l’issue de la prochaine année scolaire, une évaluation de ce nouveau dispositif sera effectuée et, le cas échéant, des ajustements pourront intervenir au vu des résultats. L’impact budgétaire de ce nouveau règlement sera évalué après la rentrée scolaire 2017-2018 et n’aura des incidences qu’à partir de 2018.
