CONVENTION AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN POUR L'ACCÈS AU SERVICE DE CONSULTATION DU DOSSIER ALLOCATAIRE PAR LES PARTENAIRES (CDAP)
Resumé
La Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF) propose à la signature du Département une convention permettant l’accès aux professionnels du Conseil départemental des données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires des prestations qu’elle gère. Ce nouveau service appelé Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires (CDAP) remplace l’outil CAFPRO. Il permettra désormais au Département d’assurer directement les habilitations de ses agents et, particulièrement, des professionnels de la solidarité, pour plus de réactivité et de cohérence dans l’exercice de leurs missions. Le présent rapport est sans incidence financière et a pour objet d’approuver ladite convention et ses annexes.
