SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Resumé
Il vous est proposé dans ce rapport : - de porter, de 4 à 6 ans, l’échelonnement de versement des subventions d’investissement aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à raison d’un sixième par an, - d’acter d'une subvention d'investissement en faveur des Résidences Médicalisées du Canton Vert et des EHPAD à caractère prioritaire, à savoir ceux faisant l’objet d’un avis défavorable de sécurité ou ayant bénéficié d’une subvention de la CNSA, - de prolonger le moratoire sur les subventions d’investissement EHPAD jusque fin 2018 pour les autres projets.
