CONVENTION INDIVIDUELLE DE FINANCEMENT D'UN MINEUR EN MECS, FAE, LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL HORS DEPARTEMENT ET AUTRES SUPPORTS EDUCATIFS
Resumé
Le Département du Haut-Rhin comptait, au 1er février 2017, 1668 mineurs confiés à sa responsabilité dans le cadre d’une mesure judiciaire de placement ou en raison d’une décision administrative actée en accord avec les titulaires de l’autorité parentale. Les mineurs concernés présentent des profils variés et nécessitent impérativement le déploiement d’une réponse éducative adaptée au profil de chaque enfant et aux difficultés connexes à traiter. Afin de sécuriser juridiquement les différentes prises en charge et d’harmoniser les documents existants, et plus spécifiquement s’agissant des placements hors département ou dans les associations à structuration souple, il vous est proposé de valider le projet de convention-type joint en annexe du présent rapport. Cette convention ne génère pas de dépenses non prévues au BP 2017.
