FINANCEMENT 2017 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
Resumé
Le présent rapport a pour objet le versement obligatoire de la contribution financière au Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) au titre de l'année 2017 pour un montant de 1 006 €.
Pièces jointes
Assemblée : Commission Permanente
Date : 07/07/2017
Rapporteur : Non défini
Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin
Direction : Non défini
Service : Territoire Nord Est - Pôle Wolf Wagner - Europe - Nouveau Bassin Sud