REPARTITION EN 2017 DU FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT OU A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX
Resumé
Il est proposé à votre Assemblée de répartir le montant de 8 468 412,01 € disponible en 2016 (en augmentation de 4,0 % par rapport à l’année 2015) au Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants.
