CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) ET LE DÉPARTEMENT POUR ASSURER LA PRISE EN CHARGE, PAR L'ASSURANCE MALADIE, DES PRESTATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DÉPARTEMENTAL DE PMI
Resumé
La protection de la santé de la mère et de l’enfant est une compétence obligatoire du Département. Ces missions sont pleinement partagées avec les organismes d’assurance maladie. Dans cette optique, la nouvelle convention qui vous est soumise a pour objectif de recenser les activités réalisées par les services de la Protection Maternelle et Infantile au titre des activités de protection de la santé maternelle et infantile et des activités de planification et d’éducation familiale conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur justifiant un remboursement par la CPAM. Cette convention permettra également d’envisager la mise en œuvre d’actions communes visant à promouvoir la santé maternelle et infantile.
