MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-LOUIS ET DE HESINGUE
Resumé
Conformément à l’article L 2112-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet du Haut-Rhin sollicite l’avis du Conseil départemental sur le projet de modification des limites territoriales des communes de SAINT-LOUIS et de HESINGUE.
Pièces jointes
Assemblée : Commission Permanente
Date : 06/10/2017
Rapporteur : Non défini
Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin
Direction : Non défini
Service : Territoire Nord Est - Pôle Wolf Wagner - Europe - Nouveau Bassin Sud