DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER DÉPARTEMENTAL POUR REPRÉSENTER EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT LE DÉPARTEMENT DANS LES ACTES ÉTABLIS EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Resumé
A la suite de mon accession à la présidence du Conseil départemental le 1er septembre 2017, il convient de désigner un autre représentant suppléant. En effet, la réglementation interdit que la Présidente du Conseil départemental, agissant en qualité d'officier ministériel, puisse signer des actes au nom du Département ou déléguer sa signature.
