PROPOSITION D'ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Resumé
Le payeur départemental a établi des états de titres de recettes restant à recouvrer au 25 août 2017. Au vu des dossiers et des requêtes effectuées, il vous demande de délibérer sur l’admission en non valeur de certaines de ces créances jugées irrécouvrables. Ces demandes d’admission en non valeur portent sur un montant de 154 411,45 €.Cette dépense sera atténuée par une reprise de 118 579,57 € sur la provision constituée pour les indus RSA (revenu de solidarité active) pour un montant de 873 455,03 € à ce jour.
