TARIFICATION 2018 DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX SUR LES CHAMPS PERSONNES AGEES, PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET ENFANCE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de fixer les principes de tarification pour la campagne 2018, à savoir : * fixer pour l'hébergement, par rapport aux demandes budgétaires des gestionnaires, le taux de reconduction maximal à 0,5 %, * ne pas reconduire, pour l’hébergement, le principe de convergence tarifaire, à savoir l’application d’un taux de reconduction nul : - pour le champ Personnes Agées compte tenu des modalités de financement introduites par la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) et ses décrets d’application, - pour le champ Enfance, compte tenu des efforts financiers consentis par les gestionnaires dans un contexte de recomposition de l’offre de prise en charge, * appliquer, pour la section "Dépendance" des EHPAD, la convergence tarifaire telle qu'imposée par la loi ASV et ses décrets d'application, * reconduire pour le champ Personnes en situation de handicap le principe de convergence tarifaire par application d’un taux de reconduction nul, * approuver la reprise, par le Département, de 50 % de l’économie générée par le crédit d’impôt taxe sur salaires (CITS) pour les Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) des champs Personnes en situation de handicap et Enfance.
