CONVENTION PORTANT SUR L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE CONSIGNÉE ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN, LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D'ALSACE ET LE DÉPARTEMENT
Resumé
Le Département du Haut-Rhin comptait, au 1er septembre 2017, 1732 mineurs confiés à sa responsabilité dans le cadre d’une mesure judiciaire de placement ou en raison d’une décision administrative actée en accord avec les titulaires de l’autorité parentale. La loi du 14 mars 2016 instaure une nouvelle modalité de gestion de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. Dans le cas où les frais de rentrée scolaire ne sont pas supportés par la famille, l'allocation de rentrée scolaire (Ars) est bloquée sur un compte jusqu'à la majorité de l'enfant, date à laquelle ce pécule lui est directement versé. La présente convention, portant sur les enfants placés, a pour objet de fixer les modalités de transmission des informations entre le Département du Haut-Rhin, la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Alsace. Ce rapport n’a pas d’incidence financière.
