PROPOSITIONS D'ADMISSIONS EN NON VALEUR DE TAXES D'URBANISME
Resumé
Le Département a été saisi par le Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sur l’admission en non-valeur de taxes d’urbanisme concernant deux redevables pour un montant total de 462,00 € qui s’avèrent irrécouvrables. Cette admission ne fait pas l’objet d’une inscription au budget.
