BILAN DES AUTORISATIONS DE CREATION DE SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de présenter, en application du paragraphe V de l’article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, un bilan des demandes d’autorisation de création de services d’aide et d’accompagnement à domicile et des suites qui leur ont été données.
