OBJECTIF ANNUEL D'ÉVOLUTION DES DEPENSES DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX POUR L'ANNEE 2018
Resumé
le présent rapport a pour objet : - de présenter les résultats de la campagne de tarification 2017, se traduisant par une économie de 2,2 M€, soit – 1,5 %, par rapport à l’objectif annuel d’évolution des dépenses 2017, - d’acter la création, à enveloppe de tarification constante, d’un fonds de solidarité pour le financement des projets architecturaux des établissements et services sociaux et médico sociaux des champs "Personnes en situation de Handicap" et "Enfance", - de fixer, en matière de dépenses relatives aux ESSMS et, pour la part impactant le budget de la Collectivité, les enveloppes départementales de crédits limitatifs, opposables aux établissements pour la tarification 2018, sur la base des principes de tarification adoptés par le Conseil départemental en séance du 6 novembre 2017. Ces enveloppes s’élèvent globalement à 148 368 578 € pour l’année 2018, en progression de +0,5 M€ par rapport aux budgets notifiés en 2017 et après constitution du fonds de solidarité pour le financement des projets architecturaux des ESSMS des champs "Personnes en situation de Handicap" et "Enfance" à hauteur de 1,8 M€. Ce rapport est conforme aux équilibres présentés pour les orientations budgétaires 2018, - de préciser les modalités applicables en matière de fixation des tarifs aux EHPAD sortis de la tarification contrôlée.
