NOUVELLE POLITIQUE DE L'HABITAT PRIVE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN SUR LE VOLET PRECARITE ENERGETIQUE
Resumé
Dans le cadre du présent rapport, il est proposé : - d'approuver la nouvelle politique de l’habitat privé sur le volet précarité énergétique sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ; - d'approuver l’affectation à cette politique d’une enveloppe maximum de 500 000 € (soit 100 000 € annuels répartis entre m2A et le Département du Haut-Rhin sur la base du nombre de ménages en situation de vulnérabilité énergétique), sous réserve du vote de l’autorisation de programme correspondante au budget primitif 2018 ; - d'attribuer les aides du Département comme suit : - 500 € pour les propriétaires occupants modestes et très modestes (sous conditions de ressources fixées par l’Anah avec un gain énergétique minimum de 25 %), - 750 € pour les propriétaires bailleurs par logement vacant (conventionné avec travaux avec un gain énergétique minimum de 35 % et l’atteinte de l’étiquette énergétique D après travaux), - 750 € pour les propriétaires bailleurs par logement occupé (conventionné avec travaux avec un gain énergétique minimum de 35 % et l’atteinte de l’étiquette énergétique D après travaux) ; - d'approuver le lancement d’un nouveau Programme d’Intérêt Général départemental à partir du deuxième semestre 2018 (hors territoire m2A qui a conservé la délégation des aides à la pierre).
