CONVENTION ENTRE POLE EMPLOI ET LE DEPARTEMENT PORTANT MISE A DISPOSITION MENSUELLE DE LISTES DE BENEFICIAIRES DU RSA DEMANDEURS D'EMPLOI
Resumé
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique départementale d’insertion, ce rapport a pour objet de proposer la signature d’une convention avec Pôle emploi portant mise à disposition mensuelle des listes de bénéficiaires du rSa demandeurs d’emploi à la Présidente du Conseil départemental. Cet échange de données est prévu par le code de l’action sociale et des familles et permet aux services du Département de vérifier le respect des obligations d’inscription et de recherche d’emploi des bénéficiaires du rSa, demandeurs d’emploi. Il n’a pas d’incidence financière.
