NOUVELLES MODALITES DE LA POLITIQUE RELATIVE AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES
Resumé
Les Départements sont compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non (d’après l'article L.113-8 du Code de l'urbanisme). Dans ce cadre, il est proposé d'adapter notre dispositif afin de pouvoir labelliser en espaces naturels sensibles des sites dont le Département n'est pas propriétaire.
