INDEMNISATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN MINEUR CONFIE À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'approuver l'indemnisation d'une victime d'agression de la part d'un mineur confié à l'Aide Sociale à l'Enfance pour un montant de 5 000 euros.
