FINANCEMENT 2018 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT
Resumé
Le présent rapport a pour objet le versement obligatoire de la contribution financière au Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) au titre de l'année 2018 pour un montant de 1006 €. Par ailleurs, la loi Justice 21 apporte diverses dispositions qu'il convient d'intégrer dans un avenant à la convention révisée en 2013.
