REFUS DE CONTRACTUALISATION D'ENGAGEMENTS FINANCIERS AVEC L'ETAT
Resumé
Dans l’objectif d’améliorer la situation des comptes publics, l’Etat a lancé une démarche de contractualisation d’engagements financiers avec les plus grandes collectivités. Ce dispositif vise à limiter l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) et à encadrer leurs besoins de financement en échange d’un maintien des concours financiers. Malgré les apparences, cette démarche n’est satisfaisante ni sur la forme, car excluant toute discussion ou négociation préalable portant par exemple sur les économies déjà réalisées, ni sur le fond car procédant à une application mécanique du taux d’évolution des dépenses de fonctionnement, sans mesurer la pertinence du périmètre pris en considération. En outre, le taux d’évolution des DRF retenu de + 1,2 % par an va obliger le Département à poursuivre ses efforts budgétaires, entamés il y a déjà plus de 4 ans au moment du plan d’économies national du précédent Gouvernement, rendant ainsi l’atteinte de l’objectif plus difficile et plus contraignant encore. En l’occurrence, malgré une revue de processus minutieuse, il resterait à ce stade encore 3 M€ d’économies de fonctionnement à réaliser pour atteindre l’objectif 2018 assigné par l’Etat. Enfin, cette démarche, en encourageant la diminution du recours à l’emprunt, ne tient pas compte non plus des enjeux du territoire, des défis à relever, ni de la nécessité de renouer avec les investissements après plusieurs années consécutives de restrictions. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas répondre favorablement à la sollicitation de l'Etat de signer ce contrat.
